La réclamation du produit
Cher client,
Nous nous soucions de vos droits, y compris le droit de déposer la réclamation. Ci-dessous vous trouverez des informations détaillées concernant notre responsabilité au titre des défauts des produits que nous vendons et vos droits liés à la déposition de la réclamation en vertu de garantie.
A noter! N’oubliez pas que si le produit est couvert par la garantie, sur la base de cette garantie vous pouvez déposer la réclamation - dans ce cas-là, le destinataire sera le garant spécifié dans la garantie. La garantie définit également la portée de chacun de vos droits. Gardez à l'esprit que l'exercice des pouvoirs de la garantie ne porte pas atteinte à notre responsabilité en vertu de la garantie et que la garantie n'exclut pas, ne limite pas et ne suspend pas vos droits en vertu des dispositions sur la garantie pour les défauts des produits vendus.
La base et la portée de notre responsabilité pour les produits au titre de la garantie est déterminée par les lois applicables, en particulier les dispositions du Code civil, et pour les contrats de vente conclus jusqu'au 24 Décembre 2014, la loi du 27 Juillet 2002 sur les conditions particulières de la vente aux consommateurs et sur la modification du Code civil (Journal officiel 2002 n°141, position 1176 avec les modifications).
Nous sommes obligés livrer le produit sans défauts. Nous sommes responsables au titre de la garantie si le défaut physique du produit physique sera constaté avant l'expiration de deux ans à compter de la date de sa délivrance à l'acheteur. A noter! Nous sommes responsables au titre de la garantie pour les défauts physiques qui existaient au moment du transfert du danger sur l'acheteur ou résultant de causes inhérentes à l'article vendu au même moment.
Vous pouvez déposer la réclamation par exemple:
· sous forme écrite à l'adresse: ul. Lipowa 13 26-200 Końskie;
· sous forme électronique via le courrier électronique au courriel: sklep@tapiso.pl;
Avec la réclamation il faut fournir les informations suivantes: (1) les renseignements et les circonstances relatives à l'objet de la réclamation, en particulier le type et la date d'apparition du défaut ; (2) demande de la façon de mettre le produit en conformité avec le contrat de vente ou une déclaration de la réduction du prix ou la résiliation du contrat de vente ; et (3) vos coordonnées - cela facilitera et accélérera l'examen de votre réclamation. Les exigences énumérées ci-avant ne sont que des recommandations et ne portent pas atteinte à l'efficacité de la réclamation faite sans la description recommandée de la réclamation.
Lorsque vous déposer une réclamation, vous pouvez utiliser notre formulaire de réclamation, toutefois cela n'est pas obligatoire.
Les lois fondamentales de l’acheteur au titre de la réclamation du produit | |
Pour les contrats conclus avant | Pour les contrats conclus après |
Dans ce cas là les droits sont en principe liés au deux étapes à savoir vous avez la possibilité de passer à la deuxième étape des droits une fois les droits de la première étape s’épuisent:1) L’étape : réparation / remplacement du produitSi le produit n’est pas conforme au contrat, vous pouvez demander de le mettre en conformité par le biais de la réparation ou du remplacement gratuit par un nouveau produit, à moins que la réparation ou le remplacement soient impossibles ou exigent des coûts excessifs. L'évaluation de ces coûts excessifs est basée sur la valeur du produit conforme au contrat ainsi que la nature et le degré de la non-conformité, également les inconvénients importants auxquels vous pourriez être exposés sont pris en compte.2) L’étape : réduction du prix / le remboursement du paiement Si pour des raisons exposées ci-dessus, vous ne pouvez pas exiger la réparation ou le remplacement, ou si nous ne parvenons pas à satisfaire une telle demande en temps opportun ou si la réparation ou le remplacement causerait des inconvénients importants pour vous, vous avez le droit d'exiger une réduction adéquate du prix ou de résilier le contrat. Important! Vous n’avez pas le droit de résilier le contrat lorsque la non-conformité du produit au contrat est insignifiante. | Dans ce cas-là les droits sont en principe équivalents ce qui signifie que vous pouvez utiliser tout de suite et simultanément les droits du premier et du deuxième groupe:1) Le groupe : la réduction du prix / le remboursement du paiement Si le produit vendu présente un défaut, vous pouvez déposer une déclaration sur la réduction du prix ou la résiliation du contrat, sauf au cas où nous remplaceriont le produit défectueux contre le produit libre de défaut ou bien nous supprimerions les défauts et celà sans les inconvénients importants pour vous et dans le délai immédiat.Important ! Cette limitation ne vaut pas si le produit a déjà été remplacé ou réparé ou lorsque nous n’avions pas encore remplacer le produit contre le produit exempt de défauts ou nous n’avions pas supprimé le défaut.Ø Si le client est un consommateur, il peut au lieu de demander de supprimer le défaut comme cela est indiqué ci-dessous, demander le remplacement du produit contre le produit exempt de défauts ou au lieu de remplacer le produit demander de supprimer le défaut à moins que la réparation du produit conformément au contrat de vente soit impossible ou impliquerait des coûts disproportionnés par rapport à la méthode proposée par nous. Important! Le client ne peut résilier le contrat lorsque le défaut est insignifiant.2) Le groupe : la réparation / le remplacement Si le produit vendu est défectueux vous pouvez demander le remplacement du produit contre le produit exempt de défaut ou demander de supprimer les défauts. Néanmoins nous pouvons rejeter votre demande si la réparation du produit défectueux de la manière que vous avez choisie serait impossible ou en comparaison avec la deuxième méthode possible impliquerait des coûts disproportionnés. |
N’oubliez pas que le client qui exerce ses pouvoirs en vertu de la garantie, est tenu à livrer à nos frais un produit défectueux à l'adresse suivante: ul. Lipowa 13 26-200 Końskie. Cependant si en raison du type de produit ou de la méthode de montage sa fourniture serait extrêmement difficile, le client est obligé de mettre à notre disposition le produit à l'endroit où se trouve le produit.
Nous traiterons votre réclamation immédiatement, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date de sa présentation. A noter! A défaut de réponse dans le délai fixé signifie que la réclamation a été jugée justifiée.
Sous l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr vous trouverez en ligne la plateforme pour résoudre des litiges en ligne entre les consommateurs et les entreprises au niveau de l'UE (la plate-forme ODR). La plateforme ODR est un site web interactif et multilingue avec un guichet unique pour les consommateurs et les entreprises qui cherchent à résoudre les litiges d’une façon extrajudiciaire et concernant les obligations contractuelles découlant du contrat de vente ou du contrat de services conclu en ligne.
Des restrictions supplémentaires liées à la réclamation du produit concernant les clients qui ne sont pas les consommateurs peuvent être inclues dans le Règlement de notre boutique.
Les autres réclamations
De la même façon que celui présenté ci-dessus vous pouvez déposer la réclamation liée à la fourniture de nos services électroniques en ligne via notre boutique en ligne (par exemple le service lié au compte ou bon de commande) et d'autres réclamations liées à l'exploitation de notre boutique en ligne.
Dans la description de la réclamation précisez (1) les renseignements et les circonstances liées à l'objet de la réclamation, en particulier le type et la date d'irrégularités ; (2) votre demande ; et (3) les détails de contact - ce qui facilitera et accélérera l'examen de la réclamation. Les exigences énumérées ci-avant ne sont que des recommandations et ne portent pas atteinte à l'efficacité de la réclamation faite sans la description recommandée de la réclamation.
