LE RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
TAPISO.PL
TABLE DES MATIÈRES:
1. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. LES SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
3. LES CONDITIONS DU CONTRAT DE VENTE
5. LES FRAIS, LES MODALITÉS ET LES DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RÉCEPTION DU PRODUIT
6. LA RÉCLAMATION DU PRODUIT
7. LES PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES POUR LE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET LES RECOUVREMENTS AINSI QUE LES RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
8. LE DROIT DE RÉTRACTATION (CONCERNE LES CONTRATS CONCLUS À PARTIR DU 25 DECEMBRE 2014)
9. LES DISPOSITIONS POUR LES ENTREPRENEURS
10. LES DISPOSITIONS FINALES
11. LE MODÈLE DU FORMULAIRE DE LA RÉTRACTATION
La boutique en ligne www.tapiso.pl se soucie des droits des consommateurs. Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés au titre de la Loi sur les droits des consommateurs. Les dispositions des contrats moins favorables au consommateur que les dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs seront annulées, et à leur place, les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs sont en vigueur. Par conséquent les dispositions du présent règlement ne sont pas destinées à exclure ou limiter les droits des consommateurs qui leur sont conférés par des dispositions impératives de la loi, et tous les doutes possibles peuvent être expliqués en faveur du consommateur. En cas de non conformité éventuelle des dispositions du présent Règlement aux dispositions indiquées ci-dessus, la priorité est donnée à ces dispositions et il faut les appliquer.
1. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. La boutique en ligne, disponible à l'adresse internet www.tapiso.pl ,est gérée par ROMAN Grabowski qui exerce son activité économique sous le nom PW KINGA ROMAN GRABOWSKI inscrit au registre et d'information sur l'activité économique de la République de Pologne menée par le Ministre compétent pour l’économie de la République de Pologne, sous l’adresse : l’adresse du lieu d'affaires et de domicile: ul. Lipowa 13, 26-200 Końskie, Numéro d’identification nationale 7721069735, Numéro SIRET : 291222338, le courriel : sklep@tapiso.pl.
1.2 Le présent règlement vise à la fois les consommateurs et les entrepreneurs utilisant la Boutique en ligne (sauf paragraphe 9 du Règlement qui est adressé uniquement aux entrepreneurs).
1.3. Le prestataire des services est également l’administrateur des données personnelles traitées dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement. Les données personnelles sont traitées aux fins, dans le domaine et sur la base des principes énoncés dans la politique de confidentialité publiée sur le site de la Boutique en ligne. L’indication des données personnelles est volontaire. Toute personne dont les données personnelles sont traitées par le Prestataire a le droit d’accéder à leur contenu et de mettre à jour ses données ainsi que de les corriger.
1.4. Définitions :
1.4.1. JOURNEE DE TRAVAIL - une journée du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
1.4.2. FORMULAIRE D'INSCRIPTION – un formulaire disponible dans La Boutique en ligne qui permet de créer un Compte.
1.4.3. BON DE COMMANDE - un service électronique, un formulaire interactif disponible dans La Boutique en ligne qui permet la soumission de la Commande, notamment en ajoutant des produits à votre panier électronique et de déterminer les conditions du Contrat d’achat et de vente, y compris la modalité de livraison et de paiement.
1.4.4. CLIENT - (1) une personne physique dotée d’une pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les dispositions généralement applicables aussi une personne physique ayant la capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une unité d'organisation sans personnalité juridique pour laquelle la loi reconnaît la capacité juridique ; - qui a conclu ou qui a l'intention de conclure un Contrat d'achat et de vente avec le Vendeur.
1.4.5. CODE CIVIL – le Code civil du 23 Avril 1964 (JO 1964 N ° 16, pos 93 avec les modifications).
1.4.6. COMPTE – le Service électronique, une base de ressources dans le système téléinformatique du Prestataire marquée d’un nom individuel (nom d’utilisateur) et d’un mot de passe indiqué par le Client qui recueille des données fournies par le Client et les informations sur les Commandes que le Client a soumises dans La Boutique en ligne.
1.4.7. BULLETIN D’INFORMATION – un service électronique (2 fois ?), un service électronique de distribution fourni par le Prestataire par le biais du courrier électronique qui permet à tous ses Utilisateurs de recevoir automatiquement les éditions cycliques du Bulletin d’information sur les produits, des nouveautés et des promotions dans La Boutique en ligne.
1.4.8. PRODUIT – un produit mobile disponible dans La Boutique en ligne étant l’objet du Contrat d’achat et de vente conclu entre le Client et le Vendeur.
1.4.9. RÈGLEMENTS – le présent règlement de La Boutique en ligne.
1.4.11. VENDEUR ; PRESTATAIRE - ROMAN GRABOWSKI exerçant son activité économique sous le nom PW KINGA ROMAN GRABOWSKI enregistré dans le Registre l'Information Central sur l'activité économique de la République de Pologne menée par le Ministre compétent pour l'économie ; sous l’adresse : l’adresse du lieu d'affaires et de domicile : ul. Lipowa 13, 26-200 Końskie, Numéro d’identification nationale 7721069735, Numéro SIRET : 291222338, le courriel : sklep@tapiso.pl.
1.4.12. CONTRAT DE VENTE - un contrat de vente du Produit conclu entre le Client et le Vendeur par le biais de La Boutique en ligne.
1.4.14. PRENEUR DES SERVICES - (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les règles généralement applicables comme une personne physique ayant la capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une unité d'organisation sans personnalité juridique dont la loi reconnaît la capacité juridique ; - une unité qui utilise ou qui a l'intention d'utiliser le service en ligne.
1.4.13. SERVICE ELECTRONIQUE - un service fourni par voie électronique par le Prestataire au client via la Boutique en ligne.
1.4.15. LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS,– Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (JO 2014,jl position 827 avec les modifications).
1.4.16. COMMANDE – une déclaration d’intention du client présentée à l’aide du Formulaire de Commande et visant directement à la conclusion du Contrat d’achat et de vente du Produit avec le Vendeur.
2. LES SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
2.1. La boutique en ligne propose des Services électroniques suivants : un compte, un Formulaire de Commande et le Bulletin d’information
2.1.1. Un Compte - il est possible d’utiliser le Compte après avoir réalisé les trois étapes consécutives par le Preneur - (1) remplir le formulaire d'inscription, (2) cliquer sur le champ « Créer un Compte » et (3) confirmer la création du Compte en cliquant sur le lien de confirmation envoyé automatiquement au courrier électronique indiqué. Le formulaire d'inscription exige d’introduire les renseignements suivants par le Preneur des services à savoir : nom et prénom / nom de la société, adresse (rue, numéro de maison / numéro d’appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone et mot de passe. Dans le cas des Preneurs qui ne sont pas les consommateurs il est nécessaire de fournir également le nom de la société et le numéro d'identification fiscale.
2.1.1.1. Le Service électronique « Le compte » est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. A tout moment et pour une raison quelconque le Preneur a la possibilité de supprimer son Compte (démission de son compte) en envoyant la demande appropriée au Prestataire, notamment par e-mail à l'adresse suivante : sklep@tapiso.pl ou en écrivant à l'adresse : ul. Lipowa 13, 26-200 Końskie.
2.1.2. Le Formulaire de commande – l’utilisation du Formulaire de commande commence lorsque le Client ajoute le premier produit à un panier électronique dans la boutique en ligne. Pour passer la commande le Client doit exécuter les deux étapes suivants - (1) après avoir rempli le Formulaire de commande et (2) cliqué sur le champ « Confirmer vos achats » - jusque-là il est possible de modifier les données introduites (pour y procéder il faut suivre les messages affichés et les informations accessibles sur le site de la Boutique en ligne). Le Client doit indiquer dans le formulaire de commande des données suivantes : nom et prénom / nom de la société, adresse (rue, numéro de la maison / appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone et les données pour le Contrat d’achat et de vente : Produit / s, le nombre de produits, le lieu et le mode de livraison du produit / s, le mode de paiement. Dans le cas des clients qui ne sont pas les consommateurs il faut indiquer également le nom de la société et le numéro d'identification fiscale.
2.1.2.1. Le Service électronique « Formulaire de commande » est fourni gratuitement ainsi il a un caractère unique et se termine au moment de la passation de la Commande par le biais de ce formulaire ou au moment où le Client abandonne la Commande.
2.1.3. Le Bulletin d’information - utilisation du bulletin d'information est lancée après avoir ajouté à l’onglet visible sur le site de la Boutique en ligne « Bulletin d’information » son adresse e-mail sur laquelle les éditions du Bulletin seront envoyées et après avoir cliqué sur « Abonnez-vous ». Aussi pour recevoir le Bulletin d’information vous pouvez cocher la case adéquate lors de l’ouverture de votre compte – à l’instant de la création de votre compte vous êtes enregistré pour recevoir le Bulletin d’information.
2.1.3.1. Le service électronique « Bulletin d’information » est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. A tout moment et pour une raison quelconque Le Preneur a la possibilité de désabonner le bulletin (annulation du bulletin d'information) en envoyant la demande appropriée au Prestataire, notamment par e-mail au courriel suivant : sklep@tapiso.pl ou en écrivant à l'adresse : ul. Lipowa 13, 26-200 Końskie.
2.2. Les exigences techniques nécessaires pour travailler avec le système téléinformatique qui est utilisé par le Prestataire : (1) ordinateur, ordinateur portable ou autre appareil multimédia avec accès à Internet ; (2) l'accès au courrier électronique ; (3) Navigateur Internet : Mozilla Firefox Version 17.0 ou supérieur, ou Internet Explorer version 10.0 et supérieur, Opera version 12.0 et supérieur, Google Chrome 23.0. et supérieur, Safari 5.0 et supérieur, version Microsoft Edge 25.10586.0.0 et supérieur; (4) La résolution d'écran minimale recommandée est de 1024x768; (5) Activer dans le navigateur web la possibilité d'enregistrer les fichiers cookies et Javascript.
2.3. Le Preneur est tenu d'utiliser la Boutique en ligne d'une manière conforme à la loi et à la morale en respectant des droits de la personne et le droit d'auteur ainsi que la propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers. Le Preneur est tenu d’introduire les données correspondantes à la situation réelle. Le Preneur est tenu de livrer les contenus illégaux.
2.4. Les procédures de réclamation :
2.4.1. Les réclamations liées aux Services électroniques livrés par le Prestataire ainsi que les autres réclamations liées à la Boutique en ligne (sauf la procédure de la réclamation du Produit qui a été indiquée au paragraphe 6 du Règlement) le Preneur peut déposer par exemple :
2.4.2. en écrivant à l'adresse suivante : ul. Lipowa 13, 26-200 Końskie ;
2.4.3. sous forme électronique par e-mail à l'adresse suivante : sklep@tapiso.pl ;
2.4.4. Pour déposer la réclamation il est recommandé que le Preneur indique : (1) les renseignements et les circonstances concernant l'objet de la plainte, en particulier le type et la date des irrégularités ; (2) les demandes du Preneur ; et (3) les coordonnées de la partie plaignante - cela facilite et accélère l'examen de la plainte par le Prestataire. Les exigences énumérées dans la phrase précédente n’ont que la forme de recommandations et ne portent pas atteinte à l'efficacité de la réclamation portée sans la description recommandée de la plainte.
2.4.5. Le Porteur répond immédiatement à la réclamation, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date de sa présentation.
3. LES CONDITIONS DU CONTRAT DE VENTE
3.1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur se produit après avoir passé la Commande par le Client par le biais du Formulaire des Commande dans la Boutique en ligne conformément au paragraphe 2.1.2 du Règlement.
3.2. Le prix de Produit figurant sur le site de la Boutique en ligne est indiqué en PLN et inclut les taxes. Un prix total avec les taxes du Produit étant l’objet de la Commande ainsi que les frais de livraison (y compris les frais pour le transport, la livraison et les services postaux) et d'autres coûts, et s’il est impossible de déterminer le montant de ces frais - l'obligation de les payer, est indiqué sur le site de la Boutique en ligne lors de la passation de la Commande, y compris au moment de l'expression par le client de sa volonté de signer le Contrat de vente.
3.3. La procédure de la conclusion du Contrat de vente dans la boutique en ligne par le biais du Formulaire des Commandes
3.3.1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur se produit après avoir passé la Commande par le Client dans la Boutique en ligne conformément au paragraphe. 2.1.2 Règlement.
3.3.2. Après avoir passé la commande le Vendeur confirmera immédiatement la réception de la Commande, et en même temps il accepte la Commande à réaliser. Le Vendeur confirme la réception de la Commande et accepte sa réalisation en envoyant au Client le message e-mail à l’adresse du Client indiqué lors de la passation de la Commande. Le message contient au moins la déclaration du Vendeur sur la réception et la réalisation de la Commande ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Dès que le Client reçoit le message ci-dessous le Contrat entre le Client et le Vendeur est conclu.
3.4. La Consolidation, la protection et la livraison au Client du contenu du Contrat de vente se produit par (1) la mise à disposition du présent règlement sur le site de la Boutique en ligne, et (2) l’envoi au client d’un e-mail visé au paragraphe 3.3.2. du Règlement. Le contenu du Contrat de vente est encore perpétué et protégé dans un système informatique de la Boutique en ligne du Vendeur.
4. SPOSOBY I TERMINY PŁATNOŚCI ZA PRODUKT
4.1. Le Vendeur fournit au Client les modalités de paiement suivants au titre du Contrat d'achat :
4.1.1. Le paiement en espèces à la livraison.
4.1.2. Le paiement en espèces à la réception personnelle.
4.1.3. Le Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur.
4.1.4. Les paiements électroniques et les paiements par carte de crédit via le service DotPay.pl ou PayPal.com/pl. - les méthodes de paiement actuelles possibles sont indiquées sur le site de la Boutique en ligne dans l’onglet informatif sur les méthodes de paiement et sur le site http://www.dotpay.pl. ou http://www.paypal.com/pl.
4.1.4.1. Le règlement des opérations et des paiements électroniques par carte de crédit est effectué en conformité au choix du client via le service DotPay.pl. ou PayPal.pl. Le service des paiements électroniques et des transactions avec les cartes de paiement est mené par:
4.1.4.1.1. Dotpay.pl - la société DotPay SA avec le siège à Cracovie, ul. Wielicka 72, 30-552 Kraków, Numéro d’identification fiscale 6342661860, Numéro SIRET 240770255, inscrite au registre sous le numéro KRS 0000296790, tenu par le Tribunal de district de Krakow-Śródmieście à Cracovie, Département XI du Registre National Judiciaire, au capital de 4,000,000.00 PLN, capital versé de 4,000,000.00 PLN.
4.1.4.1.2. PayPal.com - la société PayPal (Europe) SARL & Cie, S.C.A., 5e étage 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg.
4.2. Le délai de paiement:
4.2.1. Si le Client choisit le paiement par virement, le paiement électronique ou le paiement par carte de paiement, il est obligé d'effectuer le paiement dans les 3 jours civils à compter du jour de la conclusion du Contrat de vente.
4.2.2. Si le Client choisit le paiement en espèces à la livraison ou le paiement en espèces albo płatności gotówką przy odbiorze osobistym, il est tenu d'effectuer le paiement à la livraison du colis.
5. LES FRAIS, LES MODALITÉS ET LES DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RÉCEPTION DU PRODUIT
5.1. La livraison du Produit est disponible sur le territoire de la République de Pologne et de l'Union Européenne.
5.2. La livraison du produit au Client est payante à moins que le Contrat de vente en dispose autrement. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, la livraison et les services postaux) sont indiqués sur le site de la Boutique en ligne à l'onglet informatif sur les frais de la livraison et lors de la passation de la Commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté de conclure le Contrat de vente.
5.3. La réception en personne du Produit par le Client est gratuite.
5.4. Le Vendeur fournit au Client les moyens suivants de livraison ou de réception du Produit:
5.4.1. Le courrier postal, l’envoi en contre-remboursement.
5.4.2. Le courrier, l’envoi en contre-remboursement.
5.4.3. L’envoi en palette.
5.4.4. La réception en personne disponible à l'adresse : ul. Lipowa 13, 26-200 Końskie ou à l’adresse ul. Krakowska 36/38, 95- 500 Radomsko - en jours ouvrables de 09h00 à 17h00.
5.5. Le délai de livraison du produit au Client est jusqu’à 5 jours ouvrables à moins que dans la description du Produit ou lors de la passation la Commande une période plus courte ait été indiquée. Pour les produits ayant différents délais de livraison, le délai le plus long est le délai de la livraison, cependant ce délai ne peut pas excéder 5 jours ouvrables. Le point de départ du délai de livraison commence comme suit:
5.5.1. Si le Client choisit le paiement par virement bancaire, le paiement électronique ou par carte de crédit – le point de départ de livraison commence à partir à partir de la date d'enregistrement du paiement sur le compte bancaire du Vendeur.
5.5.2. Si le Client choisit le paiement en espèce en contre-remboursement - à partir de la date de la convention du Contrat de vente.
5.6. La date limite de préparation du Produit pour le Client – si le Client choisit la réception en personne du Produit, ce Produit sera prêt à recevoir « à être reçu » dans le délai de 3 jours ouvrables à moins que la description du Produit indique un délai plus court ou lors de la passation de la Commande on a indiqué un délai plus court. Pour les produits ayant différents délais de livraison, le délai le plus long est le délai de la livraison, cependant ce délai ne peut pas excéder 3 jours ouvrables. De plus le Client sera informé par le Vendeur. Le point de départ du délai de livraison commence comme suit:
5.6.1. Si le Client choisit le paiement par virement bancaire, le paiement électronique ou par carte de crédit – le point de départ de livraison commence à partir de la date d'enregistrement du paiement sur le compte bancaire du Vendeur.
5.6.2. Si le Client choisit le paiement en espèces en contre remboursement – à partir de la date de la convention du Contrat de vente.
6. LA RÉCLAMATION DU PRODUIT
6.1. En cas de produits défectueux (défaut physique ou vice juridique) vendus au Client les conditions et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client sont définies par les lois universellement applicables et en particulier par le Code Civil (en particulier l'art. 556-576 du Code civil). Pour les Contrats de vente conclus jusqu’au 24 Décembre 2014, la base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client étant une personne physique qui achète le Produit à des fins sans rapport avec les activités du professionnel ou d'entreprise et si le Produit n’est pas conforme au Contrat de Vente, sont définies par les lois universellement applicables, en particulier par la loi du 27 Juillet 2002 sur les conditions particulières de la vente aux consommateurs et sur la modification du Code Civil (Journal des lois de 2002 n ° 141, article. 1176 avec les modifications).
6.2. Le Vendeur est tenu de fournir au Client les Produits exempts de défauts. Des informations détaillées sur la responsabilité du Vendeur au titre du défaut du Produit et les droits du Client sont indiquées sur le site de la Boutique en ligne, à l’onglet concernant la réclamation.
6.3. Le Client peut déposer la réclamation:
6.3.1. en écrivant à l'adresse : ul. Lipowa 13, 26-200 Końskie;
6.3.2. sous forme électronique par e-mail envoyé au courriel suivant : sklep@tapiso.pl;
6.4. Il est recommandé que le client décrive la réclamation du produit donné de la manière suivante : (1) les renseignements et les circonstances concernant l'objet de la réclamation, en particulier le type et la date d'apparition du défaut ; (2) la demande de parvenir à la conformité des produits avec le Contrat de vente ou une déclaration de la réduction du prix ou de la rétractation ; et (3) les coordonnées de la personne présentant la réclamation - cela facilite et accélère l'examen de la réclamation par le Vendeur. Les exigences énumérées dans la phrase précédente n’ont que la forme de recommandation et ne portent pas atteinte à l'efficacité de la réclamation déposée sans la décrire de la manière recommandée ci-avant.
6.5. Le Vendeur traitera immédiatement les réclamations du Client, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date de sa présentation. A défaut de réponse du Vendeur dans le délai indiqué ce dernier la trouve fondée.
6.6. Le client qui exerce les pouvoirs en vertu de la garantie, est tenu au détriment du Vendeur de livrer un Produit défectueux à l'adresse suivante : ul. Lipowa 13, 26-200 Końskie. Si en raison de la nature du Produit ou de la méthode de son montage la fourniture du produit par le Client serait extrêmement difficile, le Client est tenu de mettre à la disposition du Vendeur ce Produit à l'endroit où le Produit se trouve.
7. LES PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES POUR LE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET LES RECOUVREMENTS AINSI QUE LES RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
7.1. Les Informations détaillées sur la possibilité d’utiliser par le Client, étant un consommateur, des procédures extrajudiciaires des réclamations et des recouvrements ainsi que des règles d'accès à ces procédures, sont disponibles dans les sièges et sur les sites internet des médiateurs pour les consommateurs, des organisations sociales dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs, aussi sur les sites des Inspections de Voïvodie donnée de l'Inspection du Commerce et sur les sites de l’Office de protection de la concurrence et des consommateurs : http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php; http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php et http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.
7.2. Le client qui est un consommateur dispose des procédures extrajudiciaires suivantes de traitements des réclamations:
7.2.1. Le client a le droit de demander au tribunal d'arbitrage du consommateur, tel que visé à l'art. 37 de la loi du 15 Décembre 2000 sur l’Inspection du commerce (JO 2001, n °4, pos. 25 avec les modifications.) en déposant une demande de résolution d'un litige découlant du Contrat d'achat conclu. Le règlement de l'organisation et les actions des tribunaux d'arbitrage de consommateurs est défini par l’ordre du ministre de la Justice du 25 Septembre 2001 sur la définition du règlement d'organisation et de fonctionnement des tribunaux d’arbitrage des consommateurs (Journal officiel 2001, n ° 113, position 1214).
7.2.2. Le client a le droit de présenter à l'inspecteur de voïvodie de I’ Inspection du Commerce, conformément à l'article 36 de la loi du 15 Décembre 2000 sur l’Inspection du commerce (JO 2001, n°4, pos. 25 avec les modifications) une demande d'ouverture d'une procédure de médiation sur un accord amiable entre le Client et le Vendeur. L’information sur les règles et le mode de procédure de médiation menée par l'inspecteur de voïvodie de l'Inspection du Commerce est disponible dans les sièges et sur les sites Internet des Inspections de Voïvodie donnée de l'Inspection du Commerce.
7.2.3. Le client peut obtenir une assistance gratuite dans le règlement du différent entre le Client et le Vendeur en utilisant également l'assistance gratuite du médiateur de district des consommateurs ou de l'organisation sociale dont les tâches statutaires comprennent la protection des consommateurs (y compris la Fédération des Consommateurs, l'Association des Consommateurs Polonais). Les conseils sont fournis par la Fédération des consommateurs via courriel : porady@dlakonsumentow.pl et par l'Association des Consommateurs Polonais en appelant gratuitement le centre d’appel pour les consommateurs : 800 889 866.
7.3. À l’adresse internet http://ec.europa.eu/consumers/odr il y a une plateforme consacrée au traitement des litiges en ligne entre les consommateurs et les entreprises au niveau de l'UE (la plate-forme ODR). La plateforme ODR est un site web interactif et multilingue destinés aux consommateurs et aux entreprises qui cherchent à régler les litiges hors cours relatifs aux obligations contractuelles résultant d’un contrat de vente conclu en ligne ou d’un contrat sur la prestation des services.
8. LE DROIT DE RÉTRACTATION (CONCERNE LES CONTRATS CONCLUS À PARTIR DU 25 DÉCEMBRE 2014)
8.1. Un consommateur qui a conclu un contrat à distance, peut dans le délai de14 jours civils rétracter le contrat sans devoir fournir les motifs et sans frais, à l’exception des frais visés au paragraphe 8.8 du Règlement. Pour respecter le délai il suffit d’envoyer une déclaration avant son expiration. Une déclaration de rétractation peut être déposée par exemple :
8.1.1. sous forme écrite à l'adresse suivante : ul. Lipowa 13, 26-200 Końskie;
8.1.2. sous forme électronique via le courrier électronique à l'adresse suivante : sklep@tapiso.pl;
8.2. Un modèle de formulaire de rétractation figure à l'annexe 2 de la Loi sur les Droits des consommateurs et est également disponible au paragraphe 11 du Règlement et sur le site de la Boutique en ligne, dans l’onglet concernant la rétractation. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire, toutefois cela n’est pas obligatoire.
8.3. Le délai de la rétractation commence à courir :
8.3.1. pour le contrat qui oblige le Vendeur à livrer le Produit et transférer sa propriété (p.ex. le Contrat de vente) – à partir du moment où le consommateur prend le produit en sa possession ou le tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, et dans le cas du contrat qui : (1) couvre plusieurs Produits qui sont livrés séparément, en lots ou en parties – à partir de la prise en possession du dernier Produit, lot ou partie ou bien du contrat (2) qui consiste à livrer régulièrement les Produits pour une durée déterminée – à partir de la prise en possession du premier Produit ;
8.3.2. pour d'autres contrats - à partir du jour de la conclusion du Contrat.
8.4. En cas de rétractation d'un Contrat conclu à distance celui-ci est considéré comme nul.
8.5. Le Vendeur est obligé de rembourser au consommateur tout paiement que celui-ci a effectué, y compris les frais de livraison du Produit (sauf des frais supplémentaires résultants du moyen de livraison choisi par le Client et autre que le moins cher moyen de livraison disponible sur le site de la Boutique en ligne), et cela au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la déclaration sur la rétractation délivrée par le consommateur. Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n’ait expressément accepté une manière différente de remboursement, exempte d’autres frais supplémentaires. Si le vendeur n'a pas suggéré qu'il reçoive un produit d'un consommateur ,il peut retenir les paiements de remboursement reçus du consommateur à la réception du produit de retour, à moins que le consommateur ait fourni une preuve de son retour, selon l'événement qui survient en premier.
8.6. Le consommateur est obligé de retourner immédiatement le Produit au Vendeur, au plus tard 14 jours civils à partir de la date de sa rétractation, ou transférer le Produit à la personne autorisée par le Vendeur à moins que le Vendeur n’ait proposé qu’il reçoive le Produit par lui-même. Pour respecter le délai il faut juste retourner le Produit avant son expiration. Le consommateur peut retourner le produit à l'adresse suivante : ul. Lipowa 13, 26-200 Końskie.
8.7. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit en raison de son utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
8.8. Le consommateur pourrait être chargé de frais éventuels résultants de la rétractation :
8.8.1. Si le consommateur choisit le mode de livraison du produit autre que le moins cher disponible sur le site de la Boutique en ligne, le Vendeur n’est pas obligé de rembourser lesdits frais supplémentaires.
8.8.2. Le consommateur est chargé des frais directs du renvoi du Produit.
8.8.3. En cas de produit étant un service dont la prestation – à la demande expresse du consommateur – a commencé avant le délai de la rétractation, le consommateur qui exerce le droit de rétractation est obligé de payer les services réalisés jusqu’à ladite rétractation. Le montant dû est calculé au prorata de l’étendue du service presté, y compris le prix ou la rémunération fixés au contrat. Si le prix ou la rémunération est excessive, la base de calcul de ce montant est la valeur marchande de la prestation exécutée.
8.9. Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance n’est pas accordé au consommateur en matière de contrats indiquée ci-après :
8.9.1. (1) le Contrat sur la prestation des services dans le cas où le Vendeur a réalisé un service complet avec le consentement exprès du consommateur ,qui a été informé avant le début de la réalisation de ces services, qu’il perdrait le droit de rétractation une fois le Vendeur ayant réalisé sa prestation ; (2) le Contrat qui dispose que le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier sur lequel le vendeur n'a aucun contrôle, et qui peuvent se produire avant la date limite de la rétractation ; (3) le Contrat dont l’objet est le Produit non-préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou utilisé pour satisfaire ses besoins personnels; (4) le Contrat dont l’objet est le Produit qui subit une dégradation rapide ou ayant une courte durée de vie; (5) le Contrat dont l'objet est le Produit livré dans un emballage fermé qui après l’ouverture de l'emballage ne peut pas être retourné en raison de la protection de la santé ou des raisons d'hygiène si l’emballage a été descellé après la livraison ; (6) le Contrat dont l’objet sont les Produits qui une fois livrés en raison de leur nature sont inextricablement liés à d'autres éléments ; (7) le Contrat dont l’objet est des boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de vente et dont la fourniture ne peut qu’avoir lieu après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle ; (8) le Contrat qui dispose à la demande expresse du consommateur que le Vendeur vienne chez lui pour effectuer des réparations urgentes ou des travaux d'entretien; si le Vendeur fournit des services supplémentaires autres que ceux exigés par le consommateur, ou fournit des produits autres que les pièces d’échange nécessaires à la réparation ou l'entretien, le droit de rétractation accordé au consommateur concerne des services ou Produits supplémentaires; (9) le Contrat dont l’objet de prestation sont les enregistrements sonores ou visuels ou logiciels livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison; (10) le Contrat de livraison des journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement; (11) le Contrat conclu à la vente aux enchères publiques; (12) le Contrat dans le cadre de l’hébergement autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, location de voitures, la restauration, les services liés aux activités de loisirs, les événements de divertissement, les événements sportifs ou culturels si dans le contrat on a marqué un jour ou une période d'exécution; (13) le Contrat de la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas stockés sur un support matériel si la réalisation de la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la date limite de rétractation et après que le Vendeur ait informé le consommateur sur la perte de ce dernier du droit de rétractation
9. LES DISPOSITIONS POUR LES ENTREPRENEURS
9.1. Cette section du Règlement ainsi que ses dispositions concernent uniquement les Clients et Porteurs n’étant pas les consommateurs.
9.2. Le vendeur a le droit de rétractation du Contrat de vente conclu avec le Client n’étant pas le consommateur dans le délai de 14 jours civils suivant sa conclusion. Dans ce cas-là, la rétractation peut être effectuée sans donner une raison quelconque et ne donne pas au Client n’étant pas le consommateur de droit à quelconque réclamation auprès du Vendeur.
9.3. Dans le cas des clients qui ne sont pas les consommateurs, le Vendeur a le droit de limiter les méthodes de paiement disponibles, y compris exiger le prépaiement en totalité ou en partie, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client et quelque soit la cause de la conclusion du Contrat de vente.
9.4. Au moment de la délivrance du Produit par le Vendeur au transporteur, le Client prend en charge les avantages et les responsabilités liés au Produit ainsi que le risque de la perte accidentelle ou d’endommagement du Produit. Dans ce cas le Vendeur n’est responsable ni de la perte ni de l’endommagement du Produit qui se produisent avant la livraison au Client. Le Vendeur n’est pas responsable des retards de livraison de l’envoi.
9.5. Si le Produit est envoyé au Client au moyen du transporteur ,le Client n’étant pas le consommateur est tenu d’examiner l'envoi dans le temps et dans la manière habituelle pour les envois de ce genre. Si le Client constate que pendant le transport le Produit a été endommagé celui-ci est obligé d'effectuer toutes les actions nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur.
9.6. Vu l'art. 558 § 1 du Code Civil la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie de Produit à l’égard du Client est exclue.
9.7. En cas de Clients n’étant pas les consommateurs le Prestataire peut résilier le Contrat de service électronique avec effet immédiat et sans indiquer les raisons en envoyant une déclaration appropriée.
9.8. La responsabilité du Prestataire / Vendeur à l’égard du Preneur / Client qui n’est pas un consommateur, quelle que soit sa base juridique, est limitée - dans le cadre d’une revendication unique ainsi que pour toutes réclamations en total – jusqu’au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du Contrat de vente, toutefois la somme ne peut pas surpasser le montant de 1 000 PLN. Le Prestataire / Vendeur est responsable à l’égard du Preneur / Client n’étant pas un consommateur uniquement pour les dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et ne sera pas responsable de la perte de profit à l’égard du Preneur / Client qui n’est pas un consommateur.
9.9. Tout différend entre le Vendeur / Prestataire et le Client / Preneur qui n’est pas un consommateur ne peut être soumis à la juridiction compétente pour le siège du Vendeur/ Prestataire.
10.LES DISPOSITIONS FINALES
10.1. Les Contrats conclus par le biais de la boutique en ligne sont conclus dans la langue polonaise.
10.2. Modification du règlement :
10.2.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Règlement pour des raisons importantes à savoir : la modification de la loi ; les modifications des méthodes de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications affectent la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement.
10.2.2. Dans le cas de la conclusion sur la base de ce Règlement des contrats continus (par exemple prestation des services électroniques - un Compte) le Règlement modifié implique le Preneur si les exigences de l'article 384 et 384 [1] du Code civil ont été respectées, à savoir le Preneur a été informé conformément sur les modifications et n’a pas résilié le contrat dans le délai de 14 jours civils à compter de la date de la notification. Dans le cas où un changement de règlement a donné lieu à l'introduction de nouveaux frais ou d'augmenter les frais fixés précédemment le Preneur qui est un consommateur a le droit de résilier le contrat existant.
10.2.3. Dans le cas des contrats de nature différente de celle du contrat continu conclus conformément à ce Règlement (p.ex. le Contrat de vente) des modifications au Règlement ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits acquis des Preneurs / Clients qui sont des consommateurs avant l'entrée en vigueur des modifications au Règlement, notamment les modifications au Règlement n’auront pas d'impact sur les Commandes d’achat déjà déposées et les Contrats de vente déjà réalisés ou en cours de réalisation.
10.3. Pour les questions non réglementées au présent Règlement les dispositions de la législation polonaise étant en vigueur sont applicables, et en particulier le Code civil ; les lois sur les services électroniques du 18 Juillet 2002. (Journal officiel, 2002, n°144, article 1204, avec les modifications) ; pour les Contrats de vente conclus avant le 24 Décembre 2014 avec les Clients qui sont les consommateurs - les dispositions de la loi sur la protection des droits des consommateurs et sur la responsabilité pour les dommages causés par un produit dangereux du 2 Mars 2000 (Journal officiel de 2000, n° 22, article 271 avec les modifications) ainsi que les lois sur les conditions particulières de la vente aux consommateurs et modifiant le Code civil du 27 Juillet 2002 (Journal officiel, 2002, n° 141, article 1176 avec les modifications) ; pour les Contrats de vente conclus à partir du 25 Décembre 2014 avec les Clients qui sont les consommateurs - les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (JO 2014, pos 827 avec les modifications); et d'autres dispositions adéquates du droit universellement applicable.
11.LE MODÈLE DU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (L’ANNEXE N° 2 A LA LOI SUR LES DROITS DU CONSOMMATEUR)
Le modèle du formulaire de rétractation
(Ce formulaire doit être rempli et retourné uniquement dans le cas où vous souhaitez résilier le contrat)
– Le destinateur:
PW KINGA ROMAN GRABOWSKI
ul. Lipowa 13, 26-200 Końskie
tapiso.pl
sklep@tapiso.pl
– Je / Nous (*) soussigné/-e (-s) informe/ (- ons) (*) par la présente de rétracter le Contrat de vente des éléments suivants (*) contrat de livraison des éléments suivants (*) contrat de travail consistant à effectuer les éléments suivants (*) / fourniture des services suivants (*)
– La date de la conclusion du contrat (*) / de la réception (*)
– Le prénom et le nom du consommateur (-s)
– L’adresse du consommateur (-s)
– La signature du consommateur (-s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier)
– La date
(*) Rayer la mention inutile.
